Conditions de vente12/02/2020

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L’établissement de liens au site Web et les fonctionnalités pour médias sociaux.

Vous pouvez établir des liens avec notre page d’accueil, à condition que ce soit fait d’une manière équitable et légale, sans endommager ou sans tirer profit de notre réputation, mais vous ne devez pas établir de lien d’une manière qui suggérerait toute forme d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part sans notre consentement exprès.

Ce site Web peut fournir certaines fonctionnalités pour les médias sociaux qui vous permettent:

Vous pouvez utiliser ces fonctionnalités uniquement telles qu’elles vous sont fournies, et sur le contenu qu’elles affichent, et autrement selon toute modalité et condition complémentaire que nous fournissons relativement à ces fonctionnalités. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

Vous acceptez de coopérer avec nous pour faire cesser tout colonage (framing) ou liens non autorisés que vous auriez causé. Nous nous réservons le droit de retirer toute permission de d’exécution de lien sans préavis.

Nous pouvons désactiver toutes ou n’importe quelle des fonctionnalités pour les médias sociaux et tous liens, à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion.


Les liens provenant du site Web.

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L’indemnité.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer la Compagnie, ses filaires, ses licenciés et ses fournisseurs de service, et leurs officiers, directeurs, employés, contractuels, agents, licenciés, fournisseurs, successeurs et assignés respectifs de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris dans des limites raisonnables, de ses honoraires d’avocats) résultant, ou relié à vos actions qui enfreignent ces Contributions d’utilisateur ou l’utilisation du site Web, y compris, sans s’y limiter, vos Contributions d’utilisateur, toute utilisation du contenu, des services ou des produits du site Web, autrement qu’expressément autorisé dans ces Contributions d’utilisateur, ou votre utilisation de toute information obtenue du site Web.


La loi et la juridiction régie.

Toutes questions se rapportant au site Web et à ces Conditions d’utilisation, et tous différents ou réclamations en découlant ou s’y rattachant (pour chaque cas, y compris les différends et les plaintes non-contractuelles), seront régis par, et interprétées en conformité aux lois internes de l’État De l’Illinois, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi (de l’État de l’Illinois ou toute autre juridiction).

Toute poursuite légale, action ou procédure découlant de, ou reliées à ces Conditions d’utilisation ou au site Web devront être présentées exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou du tribunal de l’État de l’Illinois, situé dans ce cas dans la ville de Chicago, dans le Comté de Cook. Nous maintenons toutefois le droit de présenter toute poursuite, action ou procédure contre vous, pour la violation de ces Conditions d’utilisation, dans votre pays de résidence ou tout autre pays concerné. Vous renoncez à une partie ou à l’entièreté des objections pour exercer à votre égard la compétence d’un tel tribunal et la venue d’un tel tribunal.


La limite temporelle pour présenter une réclamation.

TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR ET QUI SE RAPPORTE AUX CONDITIONS D’UTILISATION OU AU SITE WEB DOIVENT DÉBUTER À L’INTÉRIEUR DE DEUX (2) ANS QUI SUIVENT LA CAUSE DE CETTE ACTION. SINON, CETTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT ÉCARTÉE.


Divisibilité et renonciation.

Aucune renonciation par la Compagnie, des modalités et conditions invoquées dans ces Conditions d’utilisation sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de telles modalités ou conditions, ou une renonciation de toute modalité ou condition, et aucun manquement de la part de la Compagnie dans l’exercice de droits ou de dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être interprétés comme une renonciation desdits droits ou desdites dispositions.

Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, pour quelque raison que ce soit, par une cour ou tout autre tribunal disciplinaire professionnel compétent, une telle disposition sera retirée ou limitée de sorte que ces Conditions d’utilisation demeurent par ailleurs totalement exécutoires.


L’intégralité du contrat

Les Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité, et toute modalité de vente acceptée durant le processus de pré-autorisation, constituent l’unique et l’entière entente entre vous et la Compagnie à l’égard du site Web et remplacent tout accord, arrangement, représentation ou garantie précédents ou contemporains, fournis par écrit ou oralement, à l’égard du site Web.


Vos commentaires et préoccupations.

Ce site Web est opéré par le Groupe Clover Technologies, 2360 Bristol Circle, Unit 102, Oakville, Ontario, Canada L6H 6M5.

Vos rétroactions, commentaires, requêtes de soutien technique et autres communications reliées au site Web devraient être adressés à websupport@clovertech.ca. Vous pouvez également contacter notre service à la clientèle au numéro 905 829-1234.

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